Généralisation et renforcement de l'encadrement des loyers
—
Généraliser, améliorer et pérenniser l'encadrement des loyers tout en augmentant significativement les amendes en cas de dépassement.
« Généraliser, améliorer et pérenniser l’encadrement des loyers. Augmenter significativement les amendes en cas de dépassement. »
RaisonnementLe coût direct pour les finances publiques n'est pas chiffré dans les extraits, la mesure relevant de la régulation réglementaire des marchés locatifs.
Lire la source