Création d'un statut du bailleur privé avec amortissement universel à 4 %
+1,9 Md€ / an
Mise en place d'un amortissement universel de 4 % par an de la valeur du bâti pour le locatif nu comme meublé, ancien comme neuf, garantissant un cadre stable pour dix ans.
« Selon le rapport Daubresse-Cosson, ce statut permettrait la création d’environ 70 000 logements locatifs supplémentaires par an. Les recettes fiscales induites - TVA, droits de mutation, fiscalité sur les travaux - compenseraient largement la baisse d’impôt sur les loyers, avec un gain net estimé à 1,9 milliard d’euros. »