Mettre fin aux temps partiels subis par les salariés essentiels
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Limiter les dérogations conventionnelles à la durée minimale du travail de 24 heures par semaine et sanctionner les entreprises en infraction par un rappel de salaire.
« C’est pourquoi nous voulons limiter les possibilités de dérogations conventionnelles à la durée minimale du travail et sanctionner les entreprises qui y ont recours (actuellement, aucune sanction n’est fixée par le code du travail en cas d’infraction à la durée minimale de 24 heures). L’entreprise pourrait par exemple s’exposer à un rappel de salaire correspondant au nombre d’heures comprises entre la durée contractuelle de travail et le plancher hebdomadaire de 24 heures. »
RaisonnementLe coût ou le gain direct pour les finances publiques n'est pas chiffré, la mesure consistant en des rappels de salaire payés par les entreprises aux salariés.
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